Résilier une assurance professionnelle : ce que dit vraiment la loi
Informations vérifiées le 30 octobre 2026 sur les sources officielles citées en fin de page.
L'essentiel
Une assurance professionnelle se résilie en principe chaque année, au moins deux mois avant son échéance, par lettre ou autre support durable. Mais le contrat peut déroger à cette règle pour les risques professionnels : lisez d'abord vos conditions. La loi Chatel, la loi Hamon et la résiliation « en trois clics » sont réservées aux particuliers : les invoquer pour une RC Pro, c'est s'exposer à un refus.
La règle : chaque année, deux mois avant l'échéance
L'article L113-12 du Code des assurances donne à l'assuré le droit de résilier « à l'expiration d'un délai d'un an », en prévenant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Il s'applique aux contrats professionnels comme aux autres.
Le délai se compte à partir de la date d'envoi : celle du cachet de la poste ou de l'expédition de votre notification. Ce n'est pas la date de réception par l'assureur qui compte.
Pour connaître le dernier jour où envoyer votre lettre, utilisez notre calcul de date limite avec un préavis de deux mois.
Chatel, Hamon, « trois clics » : pas pour les entreprises
Beaucoup de modèles de lettre trouvés en ligne invoquent ces textes. Or chacun ne vise que les contrats couvrant des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle :
| Règle | Ce qu'elle permet | Pour une entreprise ? |
|---|---|---|
| Loi Chatel (L113-15-1) | Être prévenu de l'échéance, sinon résilier à tout moment | Non |
| Loi Hamon (L113-15-2) | Résilier à tout moment après un an | Non |
| Résiliation « en trois clics » (L113-14 II) | Un bouton de résiliation en ligne | Non |
Une lettre qui s'appuie sur la loi Chatel ou la loi Hamon pour résilier une RC Pro peut donc être refusée par l'assureur. Mieux vaut notifier la résiliation « à l'échéance, conformément aux conditions du contrat » : c'est ce que fait notre générateur.
Fermeture, retraite, changement d'activité : résilier en cours d'année
L'article L113-16 permet de résilier sans attendre l'échéance après certains événements, dont le changement de profession, la retraite professionnelle et la cessation définitive d'activité professionnelle, à condition que le contrat couvre des risques liés à la situation d'avant.
- La résiliation doit intervenir dans les trois mois suivant l'événement.
- Elle prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification.
Ce que change la loi de mai 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L113-15-2-1 : les microentreprises et PME pourront résilier sans frais, après un an, les contrats couvrant les dommages directs à leurs biens à usage professionnel, avec effet un mois après la notification.
Questions fréquentes
Quel préavis pour résilier une RC Pro ?
En principe deux mois avant l'échéance annuelle (L113-12), compté à partir de la date d'envoi. Mais un contrat professionnel peut prévoir une autre règle : vérifiez vos conditions.
Peut-on résilier une assurance professionnelle à tout moment ?
Non, sauf événement prévu par l'article L113-16 (cessation d'activité, retraite, changement de profession…) ou clause plus favorable du contrat. La résiliation à tout moment de la loi Hamon est réservée aux particuliers.
Un e-mail suffit-il pour résilier ?
L'article L113-14 accepte la lettre ou « tout autre support durable », ce qui inclut un e-mail. Gardez une preuve de la date d'envoi, et exigez la confirmation écrite que l'assureur doit vous adresser.
Comment notifier la résiliation
L'article L113-14 liste les moyens acceptés. Vous pouvez notifier la résiliation :
L'assureur doit vous confirmer la réception par écrit. Gardez une preuve de la date d'envoi : c'est elle qui compte pour le préavis. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la preuve la plus simple. Notre générateur de lettre la prépare en une minute.