Mentions obligatoires d'une facture : la liste selon votre situation

2. Cochez ce que porte votre facture

• La date d'émission de la facture
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continuePas de trou ni de doublon dans la numérotation.
• Votre dénomination, votre numéro Siren, l'adresse du siège, la forme juridique et le capital social
• Le nom ou la dénomination du client et son adresseEt son adresse de facturation si elle est différente.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire
• Pour chaque bien ou service : la dénomination précise, la quantité et le prix unitaire hors taxes
• La date de la livraison ou de la prestationSi elle est différente de la date d'émission.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne
• Par taux de TVA, le total hors taxes et la TVA correspondante, et le montant de TVA à payer
• La date à laquelle le paiement doit intervenir
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipéSans escompte, indiquez « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Le taux des pénalités de retardExigibles le jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard

13 mentions obligatoires à vérifier.

À partir des factures émises le 1er septembre 2027, ajoutez : le numéro Siren du client ; la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.

Cette liste couvre les factures entre professionnels établis en France et les cas courants. Certaines activités ont des mentions en plus (artisans : assurance professionnelle ; ventes intracommunautaires, biens d'occasion, agences de voyages…). Un manquement aux règles de facturation du Code de commerce est passible d'une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.

Sources, lues le 31 octobre 2026 : Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A ; Service-Public, « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11 août 2026) ; Code de commerce, article L441-9.